CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) LAFLAM
Entre :
LAFLAM
Auto-entreprise représentée par M. Erramli Hakim
Adresse : 101 rue du Quesnoy 59920 Quiévrechain
Numéro SIRET : 94395267100015
Adresse e-mail : laflam.ramonage@gmail.com
Numéro de téléphone : 06.58.04.96.95
Ci-après dénommé « le Prestataire »
Et :
Le client, particulier ou professionnel, bénéficiant des services du Prestataire. Ci-après dénommé « le Client »
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire LAFLAM et ses Clients, concernant les prestations de ramonage, de nettoyage de poêles à granulés et services associés. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire, que ce soit via le site internet, par téléphone ou tout autre moyen de communication.
Article 2 – Description des Services
LAFLAM propose les prestations suivantes :
Ramonage de conduits de fumée pour poêles à bois, inserts à bois et poêles à granulés. Chaque intervention de ramonage inclut le nettoyage mécanique du conduit de fumée. Un certificat de ramonage conforme à la réglementation en vigueur est systématiquement remis au Client après chaque intervention.
Nettoyage annuel réglementaire des poêles à granulés, conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide. Cette prestation vise à assurer la propreté, la vacuité et le bon fonctionnement général des composants accessibles de l’appareil.
Les prestations sont réalisées dans le secteur d'intervention défini par le Prestataire : Valenciennes, Cambrai, Maubeuge, Condé-sur-l'Escaut, Denain et leurs environs proches.
Article 3 – Tarifs et Facturation Complémentaire
Les tarifs des prestations sont fixes et communiqués au Client avant l’intervention, notamment via la grille tarifaire disponible sur le site internet du Prestataire. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Tous les prix sont nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
LAFLAM se réserve le droit d'établir un devis préalable si la situation l'exige (ex: spécificité de l'installation, accès difficile, besoin de prestations complémentaires non standards). Ce devis devra être accepté et signé par le Client avant toute intervention.
Toute fourniture de pièce ou prestation non incluse initialement dans la prestation convenue fera l'objet d'une facturation complémentaire, avec accord préalable du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, sauf pour les prestations déjà convenues avec le Client et pour lesquelles un accord sur le prix a déjà été établi.
Article 4 – Commande et Acceptation des CGV
Le Client peut prendre rendez-vous pour une prestation directement via le site internet de LAFLAM ou par téléphone.
La prise de rendez-vous est validée par l'envoi d'un e-mail de confirmation au Client, après qu'il ait rempli le formulaire de réservation en ligne et sélectionné son créneau.
Le fait de prendre rendez-vous implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. L'acceptation des CGV est formalisée par une mention spécifique sur l'outil de réservation en ligne, que le Client valide avant de finaliser sa demande.
Article 5 – Modalités de Paiement
Le paiement des prestations s'effectue au comptant, à la fin de l'intervention.
Les moyens de paiement acceptés sont : chèque ou espèces. Les paiements différés ou en plusieurs fois ne sont pas acceptés.
Article 6 – Annulation et Rendez-vous
Délai d'intervention : Les rendez-vous sont fixés en fonction des disponibilités du Prestataire et communiqués au Client lors de la prise de contact et/ou via l'outil de réservation.
Annulation par le Client : Toute annulation de rendez-vous par le Client doit être communiquée au Prestataire au minimum 24 heures à l'avance.
Rendez-vous non honoré ou annulation tardive : À défaut de communication dans le délai de 24 heures, des frais de déplacement d'un montant forfaitaire de 30 € seront facturés au Client.
Article 7 – Obligations et Responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
Fournir toutes les informations utiles au Prestataire concernant l'installation et ses antécédents, notamment les éventuels problèmes connus.
Garantir un accès libre aux installations : Dans le cadre des opérations de contrôle, de diagnostic ou de ramonage, lorsque l’accès aux éléments à inspecter ou nettoyer est obstrué ou difficile (mobilier, coffrage, habillage, peinture, etc.), le Prestataire se réserve le droit d’intervenir avec les moyens nécessaires, dans la limite du raisonnable, pour accéder aux parties concernées. Cela peut entraîner, sans que cela constitue une faute ou un dédommagement, des marques ou dégradations superficielles (égratignures, traces légères, éclats de peinture, etc.) sur les parois, murs ou finitions adjacentes. Le Client comprend que l’entretien et la vérification du bon état des conduits de fumée, incluant les tés de raccordement, relèvent de la sécurité de l’installation, et qu’un accès insuffisant ne peut empêcher l’intervention sans engager la responsabilité du Prestataire. À défaut d’accès possible, un avis de non-conformité pourra être émis.
Respecter les consignes d'utilisation des appareils de chauffage.
Vérifier la conformité de ses équipements aux normes en vigueur (norme DTU 24.1 et 24.2).
Se conformer à la réglementation environnementale D222-36-1, notamment concernant l'utilisation de bois sec et la qualité du combustible. LAFLAM ne saurait être tenu responsable de l’usage inapproprié ou non conforme des appareils par le Client.
Article 8 – Certificat de Ramonage
Le Client est responsable de la conservation de son certificat de ramonage. En cas de perte, un duplicata pourra être transmis gratuitement par e-mail, pendant une durée minimale de deux (2) ans.
LAFLAM s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure, et à délivrer un certificat attestant la vacuité du conduit après chaque intervention. Le ramonage est réalisé selon les exigences du règlement sanitaire départemental en vigueur.
Pour les combustibles solides et liquides, il est généralement requis de réaliser deux ramonages annuels, dont un en période de chauffe.
Conformément à la norme NF DTU 24.1 P1, article 14.6 et annexe C, le Client est informé de l’obligation de contrôle d’étanchéité des conduits tous les trois ans, qui est à sa charge et ne peut être remplacé par un simple ramonage.
Article 9 – Spécificités de la Prestation de ramonage et nettoyage de Poêles à Granulés
Le nettoyage annuel réglementaire des poêles à granulés, proposé par LAFLAM, vise à assurer la propreté, la vacuité et le bon fonctionnement général des composants accessibles de l’appareil. Cette prestation ne constitue en aucun cas une opération de maintenance, de dépannage ou de réparation.
Aucune modification des réglages d’usine n’est effectuée, aucune pièce n’est remplacée, aucun démontage complet n’est réalisé.
Contenu de la prestation de ramonage et de nettoyage, l’intervention comprend :
Accès et nettoyage des passages internes de fumées.
Nettoyage manuel des échangeurs thermiques, de la boîte à suie et de l’extracteur de fumée (sans démontage complet).
Nettoyage de la chambre de combustion, du creuset et du tiroir à cendres.
Nettoyage des arrivées d’air comburant.
Vérification visuelle du conduit de raccordement, avec nettoyage si obstruction ou accumulation visible.
Contrôle visuel des organes de sécurité et de régulation (pressostat, alimentation granulés, arrêt automatique…).
Remise à zéro du compteur d’entretien, uniquement si l’appareil permet cette opération sans réglage technique.
Remise en fonctionnement de l’appareil à des fins de test, pour vérifier :
Le pressostat,
L’alimentation en granulés,
Le déclenchement des ventilateurs,
L’absence de défaut manifeste.
La remise en feu est une procédure de test de fonctionnement. Aucun paramétrage, diagnostic électronique poussé ou reprogrammation ne sont réalisés.
Limites strictes de la prestation :
LAFLAM n’intervient pas sur :
La bougie d’allumage,
Les ventilateurs tangentiel ou extracteur (au-delà d’un nettoyage externe),
La vis sans fin ou son mécanisme,
Les composants électroniques : carte mère, capteurs, sondes, connectiques, etc. Aucun réglage logiciel, démontage approfondi ou changement de pièce n’est effectué.
En cas de panne détectée lors du test de fonctionnement, aucune réparation ne sera faite. Le Client devra faire appel à un professionnel agréé de la marque.
Le poêle à granulés doit être fonctionnel et accessible. Si le nettoyage ne peut être réalisé (panne de l'appareil, installation bloquée, accès impossible), un forfait de déplacement de 30 € pourra être facturé au Client.
Ramonage du conduit de fumée : Le nettoyage du poêle à granulés n’exonère pas le Client de l’obligation de ramonage du conduit de fumée. Conformément au Règlement Sanitaire Départemental, deux ramonages annuels sont requis pour les combustibles solides, dont un en période de chauffe. Le ramonage du conduit est une prestation distincte, facturée séparément ou incluse dans un forfait spécifique le cas échéant.
Le Client reconnaît que LAFLAM :
N’intervient pas sur les composants techniques internes : bougie d’allumage, ventilateurs, carte mère, pressostat, vis sans fin, sondes, connectiques, etc.
Ne remplace aucune pièce et ne démonte pas les éléments internes de l’appareil.
Ne modifie aucun paramètre logiciel, réglage ou calibration usine.
Article 10 – Responsabilité du Prestataire et Réserve d’Intervention
LAFLAM s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et dans le respect des normes en vigueur.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
La non-conformité des installations de chauffage ou des conduits de fumée existants et non détectable par un contrôle visuel standard.
Une mauvaise utilisation de l'appareil de chauffage ou un entretien insuffisant de la part du Client après l'intervention du Prestataire (nettoyage courant à réaliser par le client tel que bac à cendres, vitre, chambre de combustion, etc. ou le non-respect des préconisations du fabricant).
L'usure normale des composants de l'installation de chauffage.
Les malfaçons d'installation ou les vices cachés des conduits ou appareils non imputables à l'intervention du Prestataire.
Les dommages consécutifs à des éléments non conformes ou défectueux de l'installation du Client.
L’impossibilité de ramoner ou d'entretenir l'appareil due à des anomalies structurelles du conduit, un encrassement excessif nécessitant un débistrage (prestation spécifique non incluse dans le ramonage classique), ou un accès restreint et dangereux non signalé lors de la prise de rendez-vous.
Le ramoneur effectue un contrôle visuel limité aux parties accessibles de l’installation. Toute zone non visible ou inaccessible (notamment dans les combles, faux plafonds, cloisons, etc.) est explicitement exclue du champ de responsabilité du Prestataire. Ces limites d'intervention sont clairement indiquées sur le certificat de ramonage remis au Client. Le Prestataire recommande au Client de faire réaliser un diagnostic complémentaire par un professionnel qualifié pour tout contrôle approfondi de son installation.
LAFLAM agit exclusivement dans le cadre d’un entretien préventif réglementaire et limité aux composants accessibles.
En cas de :
Danger grave,
Défaut manifeste,
Installation non conforme,
Risque de mise en danger,
Le technicien pourra :
Refuser l’intervention,
Délivrer un certificat de non-conformité ou un avis technique écrit,
Conserver le droit de facturer le déplacement et l’acte de contrôle réalisé.
Article 11 – Droit de Rétractation (pour les contrats à distance ou hors établissement)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, s'il est un consommateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, si le Client demande que l'exécution de la prestation (ramonage ou nettoyage) commence avant la fin du délai de rétractation, il accepte de renoncer à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée. S'il exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution du service, il devra s'acquitter du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision au Prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes CGV).
Article 12 – Protection des Données Personnelles (RGPD)
LAFLAM s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients. Les informations collectées (nom, prénom, adresse, coordonnées de contact, historique des interventions, type d'appareil) sont nécessaires à la bonne exécution des prestations et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées dans le respect de la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées indiquées en en-tête.
Article 13 – Droit à l'Image des Installations
Le client autorise la société Laflam à prendre des photographies des installations réalisées à son domicile ou sur le lieu de la prestation. Ces images pourront être utilisées par Laflam, à titre gratuit et non exclusif, pour promouvoir son savoir-faire sur son site web (laflam.fr) et ses réseaux sociaux professionnels.
Laflam s'engage à ne pas divulguer d'informations personnelles identifiables du client et, si des personnes sont visibles, leurs visages seront floutés ou leur consentement préalable obtenu.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client consent à cette utilisation. En cas d'opposition, le client peut en informer Laflam par écrit (laflam.ramonage@gmail.com) ou courrier (Laflam - 101 rue du Quesnoy - 59920 Quiévrechain) avant le début de la prestation ou à tout moment.
Article 14 – Droit Applicable et Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire afin de trouver une solution amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pas trouvé de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur de la consommation auquel il est adhérent dès qu'il aura fait ce choix.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGV.
Article 15 – Modifications des CGV
LAFLAM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la prise de rendez-vous ou de la commande.